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Livraison VEFA : malfaçons, réserves et consignation
Ça y est, le grand jour tant attendu est arrivé…Vous avez patienté, 9, 18 mois, 2 ans ou un peu plus depuis la signature de votre contrat de réservation. C’est le jour où, selon le contrat de vente, vous allez devenir pleinement propriétaire de votre nouveau logement.
Vous avez reçu par courrier recommandé la lettre vous invitant à visiter votre logement sur plan et prendre possession des clés. C’est le jour de la livraison, à ne pas confondre avec le jour de réception, qui est le jour où votre promoteur réceptionne les travaux qu’il a confiés à des entreprises sous-traitantes.
Le jour de la livraison de votre logement avec votre promoteur est très important et il faut vous y rendre bien préparés afin de déceler d’éventuels défauts, imperfections de construction ou malfaçons dans votre nouveau logement que vous devrez inscrire en tant que « réserves » telles que connues dans le jargon.
Sachez que les réserves à la livraison sont monnaie courante. En effet selon les statistiques, 1 logement sur 5 serait livré sans réserves émises par les nouveaux acquéreurs auprès de leur promoteur.
Inutile par conséquent de vous alarmer outre mesure. Voyons plutôt ensemble comment gérer au mieux les défauts, imperfections ou malfaçons éventuelles relevées lors de la livraison de votre logement sur plan en présence de votre promoteur ou de ses représentants.
Sé préparer
Se préparer minutieusement et prendre son temps
Venir équipé (plans, notice descriptive, mètre, télémètre), avoir un tiers présent qui a du recul et arrive « frais » face à votre futur logement, que ce soit une personne de confiance ou un professionnel pour vous assister dans le repérage des éventuelles imperfections ou malfaçons.
Vous devez inspecter chaque pièce, les cloisons, mesurer les surfaces, vérifier les emplacements des prises, les carrelages, faïences, les peintures, les plafonds, les équipements fournis, les sanitaires, les ouvertures, le bon fonctionnement des volets roulants, motorisés ou non. Tout dans les moindres détails.
Une cloison n’est pas à sa place ? Le carrelage ou les sanitaires ont subi des dommages ? Il y a des coulures de peintures sur les murs, les volets roulants ne ferment pas correctement ? Comment consigner concrètement vos réserves ?
Si le promoteur est tenu de noter vos réserves le jour J, nous vous recommandons fortement de les consigner vous mêmes également par écrit de manière DÉTAILLÉE, photos à l’appui et annotations sur le plan ou la notice descriptive.
Si vous n’avez pas pris votre temps, si vous n’aviez pas de check-list spéciale livraison, alors vous risquez de passer à côté de problèmes qu’il sera ensuite difficile de faire corriger par le promoteur…Et vous en serez de votre poche pour le faire rectifier par un artisan ou bien le réaliser vous-même.
Ne négligez aucune coulure de peinture car en emménageant c’est VOUS qui devrez poncer pour rendre votre mur plat pour peindre la couleur de votre choix ou bien poser du papier peint. C’est VOUS qui perdrez de VOTRE temps alors que vous avez déjà payé ces prestations au promoteur.
Pensez aussi à regarder les plafonds et vous assurer qu’ils sont bien plats et sans aspérités.
Nous vous invitons à télécharger notre Check-list de Livraison pour vous aider le jour de la livraison de votre logement.
Livraison
Imperfections et défauts
« Mon appartement présente de nombreuses imperfections et défauts à la livraison. Puis je refuser de payer les 5% restant à mon promoteur ? »
Il est tentant, lorsque les réserves sont trop nombreuses ou trop importantes, d’avoir envie de refuser de régler le dernier paiement restant de l’échéancier des appels de fonds au moment de la livraison. Sachez toutefois que sans ce dernier paiement, le promoteur est en droit de refuser de vous donner les clés de votre logement.
Si votre situation le permet et que vous n’êtes pas « à la rue » vous pouvez décider de refuser la livraison. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devez payer ce que vous devez et consigner toutes les réserves dans un Procès-Verbal de réception de votre logement, qui doit être décrit de manière précise et signé par les parties.
Nous vous conseillons suite à cela de l’envoyer à votre promoteur par courrier recommandé avec avis de réception, photos à l’appui.
Votre promoteur dispose ensuite d’un délai de 1 an pour mettre en conformité toutes les réserves que vous avez décelées lors du rendez-vous de livraison.
Bien évidemment, il est impératif de convenir d’un échéancier ou d’un délai raisonnable avec votre promoteur pour résoudre et mettre les défauts en conformité le plus rapidement possible après ce rendez-vous de livraison.
Réserves et consignation
Consigner 5%
Dès lors que vous avez ne serais-ce qu’une seule réserve à formuler à la livraison, vous avez la possibilité de faire consigner le solde financier restant dû au promoteur. Ça c’est la théorie…En pratique, c’est une autre histoire.
Faire consigner signifie que ce montant sera confié à un tiers neutre comme la Caisse des Dépôts et Consignation par exemple.
En effet cette consignation de 5% du prix de votre logement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation permet de sécuriser la fin de votre achat immobilier. Elle présente un double avantage :
Les fonds étant consignés auprès d’un interlocuteur neutre, le promoteur sera assuré du paiement du solde de sa prestation. De votre point de vue, votre promoteur sera davantage motivé pour mettre votre logement en conformité afin que les réserves soient levées rapidement. La consignation du dernier montant dû vaut paiement du bien. Ce service étant totalement gratuit, surtout ne vous en privez pas !
Il s’agit d’ailleurs là d’une clause que vous pouvez demander à intégrer très en amont dans le contrat de réservation + lien à cet article.
ATTENTION ! Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de consigner les 5% restant dû. Vous devez obtenir l’accord de votre promoteur, faute de quoi vous serez en faute en tant qu’acquéreur et vous pourriez vous voir condamné au paiement de pénalités de retard et dommages et intérêts.
Ne vous laissez pas non plus impressionner par un chantage à la remise des clés le jour de votre livraison. Si le promoteur refuse catégoriquement de donner son accord pour la consignation des 5% du montant restant dû, et qu’il n’a pas été prévu dans le contrat de réservation, vous pouvez en tant qu’acquéreur, la demander devant le Juge, notamment si un défaut de conformité significatif est démontré. Par exemple, une surface non conforme au seuil de tolérance, une fuite d’eau dévastatrice rendant le logement insalubre, etc.
En résumé :
Pour réaliser votre rendez-vous de livraison dans les meilleures conditions :
- En amont, ayez pris soin d’insérer une clause dans le contrat de réservation prévoyant la possibilité de consigner les 5% du montant restant dû au promoteur. Sinon mentionnez sur le Procès-Verbal de réception des travaux que vous souhaitez consigner ce montant en accord avec le promoteur.
- Venez équipés des documents indispensables et matériels nécessaires à la prise de mesures
- Faites-vous conseiller et accompagner par un professionnel du bâtiment
- Consignez toutes vos réserves pièce par pièce de manière détaillée
- Envoyez vos réserves au promoteur photos à l’appui par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent le rendez-vous de livraison
Nos conseils pratiques
Quand puis je visiter le chantier avant la livraison ?
Lorsque vous signez pour un bien sur plan, il est fortement recommandé de passer à pied, en voiture, à vélo ou en trottinette 🙂 devant votre programme immobilier et constater si les pelleteuses sont arrivées sur place, si elles ont commencé à creuser
Qu'est ce que la visite des cloisons au juste ?
Afin de vérifier le bon avancement des travaux, votre promoteur vous convie à la visite des cloisons 6 à 9 mois avant la livraison. Ce sera normalement la toute première fois où vous allez visiter le chantier et fouler le sol de votre futur logement.
A quoi correspond la pré-visite obligatoire ?
Suite à la visite des cloisons, votre promoteur va poursuivre les travaux de finitions jusqu’à la visite de pré-livraison de votre logement. Cette visite de pré-livraison intervient en général 1 à 2 mois avant la livraison de votre logement neuf à proprement parler.
Livraison : malfaçons, réserves et consignation
Ça y est, le grand jour tant attendu est arrivé…Vous avez patienté 18 mois, 2 ans ou un peu plus depuis la signature de votre contrat de réservation. En ce jour de livraison, vous allez devenir pleinement propriétaire de votre nouveau logement.
Quand vous faire épauler par un expert pendant les visites ?
Si vous faites construire votre maison, il y a 5 grands jalons lors desquels vous devez inspecter le chantier. Si vous achetez un appartement ou une maison sur plan en VEFA, leur nombre est réduit à 3 visites durant la construction. Alors quand faire...
La checklist pour aborder vos visites de chantier
Une visite de chantier ? C’est que votre projet a déjà bien avancé ! Voici notre checklist des points importants pour que vous soyez bien préparés lors des visites de chantier de votre futur logement sur plan en VEFA ou maison en CCMI.
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