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Tout savoir sur le dépôt de garantie
Dépôt de garantie
De quoi s'agit-il ?
Question :
Le promoteur me demande un dépôt de garantie pour signer mon contrat de réservation. De quoi s’agit-il ?
Réponse :
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire en VEFA et si le promoteur ne demande rien, c’est qu’il y renonce.
Toutefois, il est d’usage pour le promoteur de demander cet acompte à l’acheteur à la signature du contrat de réservation, contrat qui vous permet officiellement de « réserver » un logement auprès de lui. Le dépôt de garantie correspond au « séquestre » dans le cadre d’un achat dans l’immobilier ancien.
Ce dépôt de garantie ne sera pas versé au promoteur lui-même. Il sera ouvert sur un compte à votre nom par le notaire ou la banque. Le montant demandé obéit à des règles strictes et ne devra pas dépasser les % suivants en fonction de la date de signature prévue de l’Acte de vente chez le notaire.
Dépôt de garantie
Quand doit on le payer ?
Il s’agit en fait d’un acompte.
Son montant sera retranché du montant à payer au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire comme dans cet exemple :
Dépôt de garantie
Refus de prêt
Je n’ai malheureusement pas obtenu mon prêt immobilier pour acheter mon appartement en VEFA. Comment puis je récupérer mon dépôt de garanti versé au moment de la signature de mon contrat de réservation ?
Pendant les la période des 10 jours de rétractation qui suivent la signature du contrat de réservation, vous pouvez changer d’avis sans avoir à donner de raison. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec A/R au promoteur l’informant que vous souhaitez annuler votre réservation.
En dehors de ce délai légal des 10 jours de rétractation, vous pouvez annuler votre réservation de logement sous certaines conditions. Le refus de prêts fait partie de ces raisons.
Afin de demander la restitution de votre dépôt de garantie au promoteur, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec A/R en indiquant bien cette fois la raison de l’annulation, en l’occurrence le fait que vous n’avez pas obtenu votre prêt. Il faudra joindre à votre demande de restitution du dépôt de garantie une attestation de l’organisme bancaire qui a refusé le prêt également.
Il existe d’autres motifs d’annulation d’une réservation et nous vous invitons à lire notre article sur le contrat de réservation pour en savoir davantage. + lien
Dépôt de garantie
Annulation du contrat de réservation
J’ai demandé l’annulation de mon contrat de réservation au promoteur par lettre recommandée avec A/R dans les 10 jours de rétractation prévus dans le contrat. Cela fait maintenant 1 mois et je n’ai toujours pas reçu d’informations concernant la restitution de mon dépôt de garantie. Qu’en est-il ?
Selon le Code de la construction, article L 271-2, « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. »
Votre promoteur a donc dépassé ce délai prévu de 21 jours pour vous restituer votre dépôt de garantie. Pour demander la restitution du dépôt de garantie, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception doit lui être envoyé avec le motif de la demande de restitution du dépôt de garantie (rétractation de la vente, refus de prêt, etc.).
Si le promoteur fait le mort, il faudra passer au stade de la mise en demeure, puis solliciter les conseils d’un avocat le cas échéant.
Dépôt de garantie
Livraison retardée
J’ai versé un dépôt de garantie au promoteur de 7500€ en réservant mon logement neuf. Toutefois la livraison était prévue en 2023 dans le contrat de réservation. En recevant le contrat de vente pour aller signer chez le notaire, la livraison est indiquée comme étant en 2024, soit 1 an plus tard. Puis je annuler ma réservation et récupérer l’intégralité de mon dépôt de garantie ?
En supposant que vous avez dépassé les 10 jours de rétractation qui suivent la signature du contrat de réservation, il faut regarder les clauses de votre contrat de réservation. Si la possibilité de décaler la date de livraison entre le contrat de réservation et le contrat de vente a été autorisé, alors le promoteur est en droit de le faire.
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